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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2023

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

N° 997

4 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Irrecevable art. 41 C

M. MARSEILLE


ARTICLE 17


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Afin de faciliter et de guider le choix d’activités physiques et sportives les plus adaptées à l’âge et à l’état de santé du patient, le médecin peut s’appuyer sur une grille qualifiée

Objet

L’activité physique et ou sportive encore trop peu pratiquée par les Français devrait être l’une des priorités de la politique de santé publique et s’adresser à tout le monde, pour empêcher la survenance, et pas seulement l’aggravation d’une maladie, 

95 % des Françaises et des Français sont trop sédentaires et en subissent les conséquences qu’il s’agisse de l’obésité, du surpoids pour 47 % d’entre eux ; du diabète, des AVC, des troubles musculo-squelettiques, de la santé mentale qui concerne ici 75 % de la population.

Cette sédentarité peut être résorbée, voire évitée, par l’intégration d’une activité physique quotidienne.

En effet, en support des consultations de prévention, mais également pour celui ou celle qui veut pratiquer une activité, il est déterminant de pouvoir identifier plus facilement les activités sportives les plus adaptées pour chacun et chacune, en fonction :

- de l’âge,

- du moment de vie (adolescence, grossesse, périnatale, ménopause,...),

- de pathologies (diabète, asthme, arthrose...)

- de l’état de santé et de ses pathologies.

L’introduction d’une grille qualifiée aurait vocation à répondre à la problématique de la sédentarité et à inciter à pratiquer une activité adaptée, dont le modèle s’inspire du Nutri-score qui a déjà su démontrer sa pertinence et ses bénéfices.

Cette grille d’activités physiques, co-construite par les sociétés savantes, les représentants de patients et les professionnels de l’activité physique et sportive, apparaît comme un outil et un guide pour le médecin dans ses prescriptions et recommandations.

Elle permettrait aux professionnels de santé, lors des consultations de prévention, d’identifier et de prescrire plus facilement, selon l’âge et l’état de santé de l’individu, les activités physiques et sportives les plus adaptées pour ce dernier.

Cette grille qualifiée pourrait avoir un rôle incitatif et contribuer à associer davantage l’individu à son parcours de santé.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat