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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-1067 rect. 23 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET, M. CANÉVET et Mme VERMEILLET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
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Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les transferts de fonds d'un compte situé entre la France et l'Union européenne et les établissements situés dans un État ou territoire non coopératif sont interdits.
Objet
Si on veut éviter les fraudes, il faut isoler les établissements situés dans les ETNC. C'est l'objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF