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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2024

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 127 , 128 , 132)

N° I-1168 rect. bis

25 novembre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

Mme GACQUERRE, M. CAMBIER et Mme GATEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS


Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase des 1° et 2° du VI est supprimée ;

2° La dernière phrase des 1° et 2° du A du VII bis est supprimée ;

3° La seconde phrase des 1° et 2° du E du VIII est supprimée ;

4° La seconde phrase des a et b du 3° du XII est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La loi de finances pour 2021 a prorogé de trois ans l’avantage fiscal lié au dispositif Pinel tout en en réduisant progressivement son taux. 

Mais l’effondrement actuel des ventes de logements (en glissement annuel sur le premier semestre 2023, -38% dans l’individuel diffus et -33 % dans le collectif), sans compter les agréments HLM qui plafonnent à 95 000 unités par an depuis 2021 (contre 110 000 à 120 000 les années précédentes), sont générateurs d’une inévitable crise du logement.

Cette baisse des ventes bloque l’alimentation en neuf du segment du locatif privé détenu par des bailleurs personnes physiques. Or, ce levier permet le maintien en volume du parc, d’autant que les investisseurs institutionnels s’en retirent à nouveau. Ces ménages bailleurs s’avèrent, au surplus, très sensibles aux dispositifs fiscaux de soutien. La suppression d’un dispositif puissant (Périssol, Robien, Scellier) ou son rabotage (Pinel) se traduisent systémiquement par une chute des ventes, de moitié en ordre de grandeur.

Par ailleurs, les difficultés d’accès au crédit immobilier que subissent les acquéreurs, ralentissent la vente des logements éligibles, réduisant d’autant le nombre logements à loyer abordable destinés à la location dans les zones tendues.

Ainsi, il est proposé de maintenir les taux de réduction d’impôt tels que prévus en 2022 sur l’année 2024, date à laquelle le dispositif Pinel prend fin. Un tel délai permettrait de relancer à la fois la construction neuve et le logement locatif à loyers maîtrisés. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.