AMENDEMENT

Après l'article 27 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité fiscale, la faisabilité et les conséquences du transfert de la compétence de fixation du taux du plafond du versement mobilité vers les autorités organisatrices des mobilités.

Cet amendement d’appel du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose d’élargir le périmètre de compétence des collectivités dans la gestion opérationnelle des mobilités dans leurs territoires. 

Il demande au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur l’opportunité fiscale, la faisabilité et les conséquences de la décentralisation de la compétence de fixation du plafond du Versement Mobilité par les Autorités Organisatrices des Mobilités. 

Afin de financer des variations des coûts de fonctionnement, les AOM n’ont, comme leviers, que l’évolution de la tarification et l’éventuelle contribution complémentaire des collectivités. Elles sont, en effet, tributaires des décisions du gouvernement dans la loi de Finances pour l’évolution des recettes issues de la fiscalité (Versement Mobilité ou TICPE). 

Plusieurs AOM demandent la compétence de fixation du taux plafond du Versement Mobilité dans leurs territoires afin de pouvoir réellement faire des arbitrages politiques lorsque des besoins de financement se présentent. 

Ce rapport permettra d’éclairer les débats dans le cadre de la mission décentralisation que le Président de la République a confiée à Eric Woerth.

Cet amendement permet, in fine, d’améliorer la liberté d’administration des collectivités territoriales, consacrée par l’article 72 de la constitution, considérant que les élu·es locaux sont les plus à même de fixer, en fonction des spécificités de leur réseau de transport, le plafond du taux le plus adapté.