AMENDEMENT

Après l’article 5 nonies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses de recherche directement liées aux animaux vivants sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt recherche, hors tests réglementaires. »

Cet amendement vise à exclure du bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) les dépenses directement liées à l’utilisation des animaux à des fins scientifiques ou éducatives, hors tests réglementaires.

En France, le nombre d’animaux utilisés à des fins scientifiques est stable depuis 2015 (environ 1,9 million), malgré d’importants progrès scientifiques dans le domaine des méthodes alternatives et une réglementation qui encourage ces alternatives (dès lors qu’elles sont scientifiquement validées).

Pourtant, conformément à la directive européenne 2010/63/UE du 22 septembre 2010, l’objectif final est de parvenir au remplacement total des tests sur les animaux dès que cela sera possible sur le plan scientifique (considérant n°10). La nécessité pour tous les Etats membres d’accompagner activement la transition vers une recherche non-animale a été réaffirmée dans une résolution adoptée le 16 septembre 2021 par la quasi-unanimité du Parlement européen.

Dans cette optique, un groupement d’intérêt scientifique nommé FC3R a été créé en 2021 pour soutenir le développement des méthodes de remplacement, de réduction et de raffinement (règle des 3R)  prévu dans la loi n°2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030. Ce groupement peine toutefois à trouver les financements nécessaires pour réaliser ses missions.

Tandis que les moyens manquent pour accompagner la transition vers une recherche non-animale, le CIR ne saurait soutenir les activités liées à l’expérimentation animale et contribuer ainsi à leur pérennisation au détriment de méthodes alternatives. Ces dernières présentent en effet un fort potentiel dans le parcours de soins mais aussi dans la médecine personnalisée et dans le renforcement de notre souveraineté technologique.

Les recettes dégagées pourront ainsi être affectées à des projets de développement de ces méthodes alternatives.