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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-1352 rect. 24 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BERTHET et PUISSAT, MM. GENET, PELLEVAT, PANUNZI, CHATILLON, BOUCHET et Daniel LAURENT, Mme DUMAS, M. Henri LEROY, Mme DUMONT et M. GREMILLET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 TERDECIES |
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Après l'article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article 1609 quater du code général des impôts, après la première occurrence des mots : « coopération intercommunale », sont insérés les mots : « , ou exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale, ».
Objet
Cet amendement souhaite permettre aux syndicats mixtes composés exclusivement d’établissement public de coopération intercommunale de lever une part additionnelle aux quatre taxes directes locales (TFPB, TFPNB, taxe d’habitation sur les résidences secondaires, CFE).
Selon l’article 1609 quater du code général des impôts, cette possibilité est aujourd’hui réservée aux seuls syndicats mixtes composés exclusivement de communes ou les syndicats mixtes composés de communes et d’EPCI, en remplacement de la contribution budgétaire des communes associées.
Il s’agit donc d’élargir cette possibilité à d’autres types de syndicats de mixte.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.