AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le amendement vise à supprimer cet article 7 ter opportunément rédigé par les services de Bercy, introduit par le truchement du rapporteur général du Budget à l’Assemblée nationale et conservé dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité.

Cet article, présenté sans aucune étude d’impact sérieuse et chiffrée, sans aucune concertation avec les socioprofessionnels ou les parlementaires, prévoit de supprimer plusieurs dispositifs fiscaux dont bénéficient les Outre-mer, à savoir :

- les 59,6 millions d’euros d’aide fiscale sur les véhicules de tourisme impactant ainsi 1257 loueurs de voitures en Guadeloupe ;

- les 86,7 millions d’euros d’aide fiscale sur les chauffe-eaux solaires équipant les particuliers ;

- les 13,8 millions d’euros d’aide fiscale sur les meublés touristiques impactant 1239 meublé rien qu’en Guadeloupe.

Selon les données du rapport de l’IGF de juillet 2023 sur lequel se base cet amendement, le montant de la dépense fiscale générée par les investissements qui font l’objet de cette suppression serait de l’ordre de 160 millions d’euros en 2022.