AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

M. LUREL, Mmes CONCONNE, BÉLIM et Gisèle JOURDA et MM. BOURGI et Michaël WEBER

ARTICLE 16

I. – Alinéa 8

Après le mot :

due

insérer les mots :

en Guadeloupe et

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Alors que le présent article 16 entend modifier plusieurs redevances affectées aux agences de l’eau pour permettre d’augmenter leur rendement à hauteur de 325 millions afin de financer le « Plan eau » annoncé par le Président de la République le 30 mars 2023, cet amendement propose d’élargir à la population guadeloupéenne l’exonération totale de la nouvelle redevance sur la consommation d'eau potable obtenue par amendement à l'Assemblée nationale pour la population mahoraise jusqu'à fin 2027.

Dans le contexte de la pénurie d'eau et de la distribution d'une eau couleur marron aux robinets domestiques, il apparait injustifié de demander tant aux Mahorais et qu’aux Guadeloupéens de payer une redevance sur l'eau potable.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).