AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G
Non soutenu

M. GREMILLET, Mme MICOULEAU, MM. KHALIFÉ, RIETMANN, SIDO, BACCI et BONNUS, Mme SCHALCK, MM. SAVIN, BRISSON, CHAIZE, DARNAUD et BELIN, Mme GOSSELIN, M. PIEDNOIR, Mme VENTALON et MM. TABAROT, MOUILLER et KLINGER

ARTICLE 11

I. – Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer la faculté pour le Gouvernement de majorer le taux de l’accise sur le gaz naturel par voie règlementaire.

Cette disposition n’est pas opportune car elle aurait pour conséquence d’augmenter la charge fiscale pesant sur le gaz de 4 Mds€, selon France Gaz.

De plus, elle aurait aussi pour effet de supprimer la minoration prévue pour le gaz de source renouvelable.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.