AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

Mmes LOISIER et SAINT-PÉ, M. RAVIER, Mmes JACQUEMET et ROMAGNY, MM. ROCHETTE, Étienne BLANC et LAUGIER, Mme LERMYTTE, M. BONNEAU, Mme ANTOINE, MM. CHATILLON et CHASSEING, Mme MORIN-DESAILLY, MM. HOUPERT, MENONVILLE et CANÉVET, Mmes SOLLOGOUB et BILLON, M. GREMILLET, Mmes VERMEILLET et Olivia RICHARD, MM. Jean-Michel ARNAUD, LEVI, FARGEOT et Alain MARC, Mme GACQUERRE et M. CHAUVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – En 2024, les communes de moins de 500 habitants bénéficient d’une attribution au titre de la dotation globale de fonctionnement au moins égale à celle dont elles étaient attributaires en 2023.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les communes connaissent actuellement de grandes difficultés budgétaires.

Cet amendement vise à protéger les plus petites, celles de moins de 500 habitants, d'une baisse de DGF, dans un contexte d’explosion des charges énergétiques ou liées à l'inflation.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.