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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-1629 rect. 24 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CANÉVET et DELCROS, Mmes Nathalie GOULET et Olivia RICHARD, MM. BONNECARRÈRE et HENNO, Mmes SOLLOGOUB et HAVET, M. LONGEOT, Mme JACQUEMET, MM. HINGRAY et CIGOLOTTI, Mme BILLON, MM. DUFFOURG, LEVI et BLEUNVEN et Mme SAINT-PÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 SEPTIES |
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Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les prestations de services de réparation de bicyclettes y compris électriques, d’appareils ménagers, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison (y compris les travaux de raccommodage et de modification). »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L'objectif de cet amendement est de fixer un taux de TVA réduit de 10 % sur les activités de réparation d’appareils ménagers, de bicyclettes, chaussures et articles en cuir et retouches textiles.
La réparation est l'un des piliers de l'économie circulaire et les artisans réparateurs contribuent au développement économique et écologique des territoires. Ce taux réduit de la TVA permettra aux produits réparés d'être plus attractifs que les produits neufs, mais également de développer le secteur et de participer à l'attractivité et à la rentabilité du métier de réparateur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.