AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

MM. CANÉVET et DELCROS, Mme Nathalie GOULET, M. BONNECARRÈRE, Mme SOLLOGOUB et MM. HINGRAY et CIGOLOTTI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du I de l’article 278-0 bis A, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « , ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement et clarifier, pour les professionnels et les particuliers, l’application du taux réduit de TVA à 5,5% des travaux induits et indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique.

Depuis sa réécriture en 2022, l’article 278-O bis A du CGI, soumettant les prestations de rénovation énergétique à une TVA à 5,5%, ne mentionne plus les travaux induits indissociablement liés. Cette situation a engendré une grande confusion et une insécurité juridique manifeste pour les acteurs de terrain et freine les objectifs de la trajectoire de performance énergétique et de décarbonation.

Cet amendement permet donc de lever toute confusion et sécuriser juridiquement l’ensemble du dispositif de taux réduit applicable aux travaux de rénovation énergétique.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.