AMENDEMENT

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé́ : 

« …° Les opérations de réparations de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pilier de la transition vers une économie circulaire, le secteur de la réparation a besoin d’être soutenu. Sans cordonnier, couturier, réparateur, nos produits, même éco-conçus pour être réparés, ne le seront pas.

Or il est encore trop peu développé et le nombre de réparateurs a même chuté en vingt ans. Le secteur est confronté à des difficultés croissantes dues à un modèle économique peu rentable, à une profession qui vieillit et à une activité qui stagne.

Sans un soutien d’envergure reposant sur des piliers comme le bonus réparation, l’indice de réparabilité et la TVA circulaire pour la réparation des produits, nous risquons de faire face à une perte de compétences, de savoir-faire qui nous ferons perdre des années dans la bataille que nous menons pour le climat.

C’est pourquoi la première des mesures à prendre est de mettre en place un taux de TVA réduit visant le secteur de la réparation. Les difficultés administratives auxquelles les réparateurs indépendants se trouvent confrontés pour être éligibles au bonus réparation récemment mis en place, rendent d’autant plus urgent le déploiement d’une mesure qui touchera autant les indépendants, la frange la plus en danger économiquement, que les grandes surfaces.

Sans cette fondation solide que constitue la TVA circulaire, les autres mesures mises en œuvre comme le bonus réparation et l’indice de réparabilité n’auront qu’un impact superficiel sur l’activité économique des réparateurs. Pire encore, leurs effets pervers accélèreraient la disparation des réparateurs de proximité.

D’autre part, la directive européenne 2022/542 délimitant les activités ayant droit à un taux de TVA réduit ouvre cette possibilité pour le secteur de la réparation.

Cet amendement a été travaillé avec la l’Institut National de l’Economie Circulaire.