AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

MM. PATIENT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, MM. FOUASSIN, HAYE, IACOVELLI et LEMOYNE, Mmes PHINERA-HORTH et SCHILLINGER et M. THÉOPHILE

ARTICLE 6

Alinéa 81

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les autres collectivités de l’article 73 de la Constitution, ces niveaux s’entendent de critères de performance énergétique et environnementale déterminés par les collectivités en concertation avec le comité de la maîtrise de la demande d’énergie de leur territoire. »

Objet

Cet amendement est proposé pour rendre effectif le dispositif « seconde vie » en Guyane, à La Réunion et à Mayotte qui à ce jour ne sont pas habilités. Il permet l’exonération de la TFPB pour les opérations de travaux lourds de réhabilitation ayant pour objectif d’améliorer notamment les performances énergétiques des bâtiments de plus de 40 ans. Cette performance est mesurée par les critères du Nouveau DPE pour les territoires de l’hexagone.

Pour les Outre-mer, le texte de loi propose de définir ces critères par voie de décret. Or, dans la mesure où le gouvernement a reporté la mise en place du nouveau DPE Outre-mer pour 2028 (dans la Loi climat et résilience de 2021), nous proposons dans l’intervalle, que ces collectivités établissent en concertation avec les comités MDE leurs propres critères de performance pour coller aux réalités locales. Les comités MDE sont composés notamment de représentants de l’Etat, des collectivités, de l'ADEME et des fournisseurs d’énergie. Cet amendement permet par ailleurs de ne pas prendre le risque d’une mise en place tardive du dispositif (décret pouvant potentiellement prendre du temps), alors que pour l’hexagone, la mesure sera effective dès la promulgation de la Loi.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat Outre-mer (USHOM).

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).