AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

MM. SALMON, Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 16

Alinéa 19

Remplacer les mots

de la méthanisation

par les mots

de systèmes de méthanisation encadrés par un cahier des charges, définit par décret, comprenant une distance maximale en termes d'approvisionnement en intrants du méthaniseur ; une distance maximale entre le méthaniseur et les terres où sont épandus le digestat dans le respect de règles d'épandage visant à garantir la qualité de l'eau et des sols, et à limiter les émissions de polluants ; en ce qui concerne la méthanisation agricole, un pourcentage minimum d'intrants issu de l'exploitation ainsi qu'une obligation, pour les digestats, de retourner vers les exploitations d'origine au prorata des intrants ; une interdiction des cultures dédiées pour les exploitations d'élevage qui ne sont pas autonomes dans l'alimentation animale ; une interdiction d'usage des engrais et phytosanitaires sur les cultures intermédiaires à vocation énergétique ; et des exigences de formation et de sécurité renforcées quant aux installations de méthanisation et à la qualité du digestat épandu.

Objet

Cet amendement vise à réserver l’exemption de la redevance pour pollution diffuse prévue pour les personnes qui épandent du digestat issu de méthanisation à titre régulier à des pratiques d'épandage et de méthanisation vertueuses.

Le digestat est le co-produit de l’activité de méthanisation, destiné à être épandu sur les sols en tant que fertilisant, en substitution aux effluents d’élevage (fumier et lisier). Les intrants de la méthanisation sont variés : effluents d’élevage, boues d’épuration, déchets ménagers, déchets des industries agro-alimentaires… Les impacts environnementaux peuvent donc varier selon la qualité des intrants.

Les pratiques d'épandage des intrants (périmètre de valorisation notamment, retour vers les exploitations d'origine au prorata des intrants, dose d'azote, séparation de phases...) sont également variables, et peuvent donc être génératrices de pollutions.

De même, les pratiques d'approvisionnement des unités de méthanisation sont très variées, avec des impacts potentiellement négatifs en termes de pollution : approvisionnement avec des intrants provenant de sites éloignés, valorisation du digestat sur un périmètre inadapté, utilisation trop importante de cultures dédiées, intrants végétaux issus de production ayant consommé des engrais de synthèse et des pesticides...

Si une méthanisation vertueuse à la fois sur le plan territorial et environnemental est possible, on constate aujourd'hui de nombreuses dérives dans son développement, générant des pollutions et des risques pour la collectivité.

Dans ce contexte, l'exonération de la redevance pour pollution diffuse doit être réservée à des pratiques de méthanisation et d'épandage du digestat encadrées strictement par un cahier des charges, garantissant un impact environnemental positif de cette activité. C'est ce que propose cet amendement, en conditionnant l'exonération au respect d'un cahier des charges comprenant :

- une distance maximale en termes d'approvisionnement en intrants du méthaniseur,

- une distance maximale entre le méthaniseur et les terres où sont épandus le digestat dans le respect de règles d'épandage des digestats visant à garantir la qualité de l'eau et des sols, et à limiter les émissions de polluants,

- un pourcentage minimum d'intrant issus de l'exploitation en ce qui concerne la méthanisation agricole, ainsi qu'une obligation, pour les digestats, de retourner vers les exploitations d'origine au prorata des intrants,

- une interdiction des cultures dédiées pour les exploitations d'élevage qui ne sont pas autonomes dans l'alimentation animale,

- une interdiction d'usage des engrais et phytosanitaires sur les CIVE,

- des exigences de formation et de sécurité renforcées quant aux installations de méthanisation et à la qualité du digestat épandu.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).