AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G
Tombé

Le Gouvernement

ARTICLE 7

Alinéa 33

Remplacer les mots :

au II

par les mots :

au A, au C et au C bis du II

Objet

Amendement ayant pour objectif de clarifier les critères de classement des communes en zone France Ruralité Revitalisation « Plus ».

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).