AMENDEMENT

Après l’article 5 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 2° de l’article 199 terdecies-0 AA, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Par dérogation au 1° du I et au 1° du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 30 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital des entreprises d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail. » ;

2° Le deuxième alinéa du 1° du VI de l’article 199 terdecies-0 A est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les entreprises solidaires agréées entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) mobilisent l’épargne citoyenne grâce au dispositif d’incitation fiscale IR-PME-ESUS. Fixé à 18% et indexé sur le taux de l’IR PME (incitation à l’investissement dans les petites et moyennes entreprises), ce taux a été bonifié à 25% chaque année successivement depuis 2020.

En 2022, la Cour des comptes a recensé 465 dispositifs d’incitations fiscales, coûtant 94,4 milliards d’euros à l’Etat. L’IR PME ESUS fait figure de bon élève, avec un impact significatif sur le financement des entreprises solidaires pour un coût très mesuré.

En effet, il est estimé que le dispositif coûte 2,5M€ par an environ à l’Etat. Grâce à cette incitation, les entreprises solidaires peuvent bénéficier d’investissements importants : en 2022, l’épargne collectée directement par les entreprises solidaires membres de FAIR a cru de +9%, passant de 908M€ à 991M€.

Cette incitation est différente de celle dédiée aux PME. Là où les PME ont besoin de ressources principalement à l’amorçage et peuvent se révéler lucratives, les ESUS n’ont qu’une très faible rentabilité du fait de leur lucrativité limitée : elles réinvestissent tout ou une grande partie de leurs bénéfices dans la poursuite de leur mission d’utilité sociale.

Dans un contexte d’inflation et de remontée des taux, les entreprises ESUS sont encore moins attractives financièrement, malgré leur fort impact social et environnemental. Revenir à un taux de 18% aurait des conséquences dramatiques pour un grand nombre d’entreprises ESUS, qui verraient leur collecte fortement baisser. Certaines entreprises solidaires, déjà sorties du dispositif en raison de leur âge, ont pu observer des baisses de collecte jusqu’à 40%.

C’est pourquoi cet amendement vise à décorréler les taux de l’IR PME et de l’IR PME ESUS, afin de pouvoir traiter séparément les deux dispositifs qui sont de nature différente. Par ailleurs, cet amendement propose de prolonger le taux à 25%, justifié par la lucrativité limitée et les forts besoins en financement de ces entreprises solidaires.

Pour aligner ce dispositif aux incitations concernant par exemple les FIP Outre Mer, il est proposé d’introduire un taux à 30%.