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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-1861 rect. bis 25 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOURGI, Mme BLATRIX CONTAT, M. BOUAD, Mme CARLOTTI, MM. GILLÉ et JEANSANNETAS, Mme MONIER et MM. PLA, ROIRON, TISSOT et Michaël WEBER ARTICLE 28 |
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I. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, trente-troisième ligne
Remplacer le montant :
40 000 000
par le montant :
44 000 000
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le Conservatoire préserve et valorise les espaces naturels du littoral en partenariat avec les collectivités locales. S'il protège aujourd’hui 215 000 hectares, l’objectif du « Tiers naturel littoral » à l’horizon 2050 nécessite l’acquisition de 110 000 hectares supplémentaires. Pour se faire, le Contrat d’objectif 2021-2025 de l’établissement prévoit un rythme d’acquisition entre 2500 et 3500 hectares par an pour atteindre cet objectif.
Cet objectif est conditionné aux ressources financières du Conservatoire du littoral, dont le budget actuel repose sur les recettes de la Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP). Le Conservatoire du littoral bénéficie de l’affectation de la TAEMUP (ex-DAFN) depuis 2006. La loi de finances pour 2012 a plafonné la ressource affectée au Conservatoire du littoral à 37M€, relevé à deux reprises, et porté aujourd’hui à 40M€.Pour l’année 2024, le projet de loi de finances reconduit ce même montant de 40M€ du plafond de cette taxe.
Ce plafonnement se traduit par une réduction amplifiée de la capacité d’intervention sur les territoires du Conservatoire.
En 2023, les prévisions d’acquisition ne s’élèvent qu’à 1 800 hectares alors même que le Conservatoire a pu mobiliser, en plus de la TAEMUP, des ressources significatives de partenaires. Pour 2024, les capacités d’autofinancement de l’établissement pour engager de nouvelles opérations sur les terrains, pourtant financées à 80 ou 90%, sont extrêmement réduites par des paiements à réaliser sur les projets déjà engagés.
La situation budgétaire tendue s’explique par ailleurs par l’augmentation des dépenses de personnel. Le plafond d’emploi du Conservatoire du littoral a augmenté de 8 ETP en 2023 et est impactée par des mesures RH et sociales (points d’indices, revalorisations diverses...).La seule possibilité pour relever le socle budgétaire de l’établissement et lui permettre de soutenir une activité en croissance permanente, dans un contexte inflationniste, est donc de relever le plafond d’affectation de la TAEMUP.
Aussi le présent amendement propose de porter ce plafond à 44M€.