AMENDEMENT

I. – Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

« d) La valorisation et le recyclage des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a à c, ainsi que la valorisation et le recyclage des équipements et composants d’équipements mentionnés au a ;

II. – Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« a) La fabrication et l’installation des mâts, pâles, nacelles, fondations posées ou flottantes, systèmes d’ancrages et lignes d’ancrage, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques de raccordement inter-éolien ou d’export, navires de service, systèmes d’accès en hauteur pour les personnels, ainsi que l’assemblage final de l’éolienne, y compris sur flotteur, et son intégration sur fondation ;

III. – Après l'alinéa 28

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …) Le démontage, la démolition et le retrait des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a à c, ainsi que la remise en état du site d’implantation des éoliennes ;

« …) La réalisation des études de levées des risques et de caractérisation du site d’implantation d’un projet de parc éolien en mer, des études de suivi des impacts, ainsi que des études portant sur les opérations de démantèlement et de remise en état du site d’implantation ;

IV. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement propose d’élargir le champ d’application de l’article 5 du projet de texte, afin que le crédit d’impôt puisse bénéficier, en complément des dépenses d’investissement déjà prévues, aux équipements et dépenses liées aux opérations suivantes:

Spécifiquement pour les éoliennes situées en mer, aux systèmes et lignes d’ancrages, câbles de raccordement d’export et navires de services, afin de couvrir l’ensemble des investissements indispensables au développement de l’éolien offshore posé et de l’éolien flottant, filières qui doivent être soutenues dans le développement de technologies adaptées.

La rédaction proposée permet en effet d’inclure :

Les câbles exports, ce qui permet d’intégrer au titre des bénéficiaires les usines françaises produisant des câbles au moyen d’un savoir-faire existant qu’il est nécessaire de soutenir pour faire face à la concurrence.

Les dépenses liées à la fabrication et à l’installation des lignes d’ancrage, mais aussi à la fabrication et à l’installation de ces ancrages. Cet ajout est pertinent en particulier pour développer les projets éolien flottant : les lignes d’ancrage, nécessaires pour attacher le flotteur au fond de la mer, sont généralement fabriquées à terre, puis préinstallées en mer avant l’arrivée du flotteur avec l’éolienne ; s’agissant des ancres prévues pour ces projets, celles-ci sont de la même manière fabriquées à terre, puis installées en mer avant d’être connectées aux lignes d’ancrage avant l’arrivée du flotteur avec l’éolienne. Puisqu’il est aujourd’hui plus que nécessaire de poursuivre le développement de l’éolien flottant, les technologies de lignes d’ancrage et d’ancrage doivent donc être en conséquence soutenues afin d’être davantage performantes ; Les navires de service, dans la mesure où la flotte de navires de services comporte d’importants atouts pour notre pays et recèle des enjeux éminemment stratégiques et contribue à l’essor d’une filière française de l’éolien en mer ; Les dépenses liées aux opérations d’assemblage des éoliennes, en incluant le cas des éoliennes sur flotteur et leur installation en mer. En effet dans le cas de l’éolien flottant par exemple, suite à l’assemblage des turbines sur les flotteurs dans le port d’intégration, de nombreuses opérations de remorquage ou encore de connexion restent à effectuer. Pour les éoliennes posées à terre ou situées en mer, aux systèmes d’accès en hauteur pour les personnels aujourd’hui de plus en plus présents sur certaines installations notamment les nouvelles. Ces systèmes innovants portatifs motorisés et autonomes, qui assistent le technicien lors de la montée et de la descente sur l’échelle d’éolienne en limitant ses efforts physiques et cardiaques, peuvent s’avérer nécessaires pour l’exploitation, la maintenance et l’assemblage des éoliennes au jour le jour. L’extension ainsi proposée dans la rédaction permettra d’encourager le développement de ces produits facilitant grandement les opérations quotidiennes des techniciens ;

Les dépenses liées aux opérations de démontage et de démolition d’un parc, et le cas échéant de retrait des sous-stations électriques et câbles, ainsi que les dépenses liées à la remise en état du site d’un parc. Le démantèlement fait partie intégrante du cycle de vie d’un parc éolien, et ce d’autant plus au regard de l’importance que vont occuper les opérations de renouvellement des parcs dans les prochaines années pour contribuer aux objectifs de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Il est donc nécessaire, pour donner aider les entreprises françaises mobilisées sur ces opérations de démantèlement, de les couvrir dans le champ d’application du crédit d’impôt de l’article 5.

S’agissant de l’éolien posé et flottant, puisque les porteurs de projets éolien doivent nécessairement réaliser pour concrétiser leur projet, indépendamment de la technologie, des études de levées des risques et de caractérisation du site (phase de conception), des études de suivi des impacts (phase d’exploitation) et des études portant sur les opérations de démantèlement et de remise en état du site (post-démantèlement), il parait également important de les intégrer dans le champ d’application du crédit d’impôt

Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette  taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec le syndicat des énergies renouvelables (SER).