AMENDEMENT

I. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 6

Remplacer le mot :

quatorzième

Par le mot :

quinzième

III. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Après les mots : « indispensables à », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « l’exercice d’une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière. » ;

IV. – Après l’alinéa 8

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

c) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 

« Toutefois, la réduction d’impôt s’applique à l’acquisition de véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 117 grammes par kilomètre exploités dans le cadre de l’activité de location de véhicules mentionnée au h du présent I ou d’une activité de transport public de voyageurs. » ;

d) A la dernière phrase, les mots : « phrase précédente » sont remplacés par les mots : « deuxième phrase ».

V. – Alinéas 9 et 10

Remplacer le mot :

quinzième

Par le mot :

seizième

VI. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

6° bis Après la troisième phrase du dix-septième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les investissements consistant en l’acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du présent I, l’assiette de la réduction d’impôt prévue à la première phrase du présent alinéa est retenue dans la limite d’un montant fixé par décret, qui ne peut excéder 30 000 € par véhicule. » ;

VII. – Alinéa 11

Remplacer le mot :

dix-neuvième

Par le mot :

vingtième

VIII. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

vingt-deuxième et trente-deuxième

Par les mots :

vingt-troisième et trente-troisième

IX. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

9° Aux avant-dernier et dernier alinéas, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».

X. – Après l’alinéa 24

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après la septième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les investissements consistant en l’acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du I de l’article 199 undecies B, le montant déductible mentionné à la première phrase du premier alinéa du présent article est retenu dans la limite d’un montant fixé par décret, qui ne peut excéder 30 000 € par véhicule. »

XI. – Alinéa 25

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

b) A la onzième phrase, après le mot

XII. – Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Après les mots : « indispensables à », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « l’exercice d’une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière. Toutefois, la déduction s’applique aux investissements consistant en l’acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du I de l’article 199 undecies B. » ;

XIII. – Alinéa 44

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Après la seconde occurrence du mot : « à », la fin du a est ainsi rédigée : « l’exercice d’une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière. Toutefois, le crédit d’impôt s’appliqueaux investissements consistant en l’acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du I de l’article 199 undecies B ; » ;

XIV. – Après l’alinéa 48

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les investissements consistant en l’acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du I de l’article 199 undecies B, l’assiette du crédit d’impôt prévue au 1 du présent II est retenue dans la limite d’un montant fixé par décret, qui ne peut excéder 30 000 € par véhicule. » ;

XV. – Alinéa 60

Rédiger ainsi cet alinéa

– après le mot : « à », la fin du 1° est ainsi rédigée : « l’exercice d’une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière. Toutefois, la réduction d’impôt s’applique aux investissements consistant en l’acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du I de l’article 199 undecies B ; »

XVI. – Alinéa 65

Remplacer les mots :

ainsi rédigé

Par les mots :

et un H ainsi rédigés

XVII. – Après l’alinéa 66

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« H. – Pour les investissements consistant en l’acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du I de l’article 199 undecies B, l’assiette de la réduction d’impôt prévue au 1 du A du présent III est retenue dans la limite d’un montant fixé par décret, qui ne peut excéder 30 000 € par véhicule. »

XVIII. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 7 ter du présent projet de loi supprime notamment, sauf exceptions, le bénéfice du régime d’aide fiscale pour les investissements consistant en l’acquisition des véhicules de tourisme, y compris ceux exploités dans le cadre d’une activité de location de véhicules de tourisme de courte durée à des particuliers.

Toutefois, le secteur de la location de véhicules de tourisme de courte durée constituant un outil indispensable au maintien et au développement du tourisme en outre-mer, le présent amendement propose de rétablir, sous conditions, l’éligibilité de ces investissements.

Dans un objectif de verdissement de l’aide fiscale, il propose en parallèle de conditionner l’éligibilité des véhicules de tourisme affectés aux activités de location de courte durée et de transport public de voyageurs au respect d’un plafond d’émission de dioxyde de carbone de 117 grammes par kilomètre. Il prévoit également un plafonnement de l’assiette de l’aide fiscale au titre de ces investissements afin d’en maîtriser le coût.

Le dispositif ainsi modifié sera mieux adapté au tissu économique ultra-marin, tout en renforçant le caractère écologiquement vertueux des aides fiscales à l’investissement productif outre-mer.

Par ailleurs le présent amendement précise que l’aide fiscale à l’acquisition véhicules de tourisme reste ouverte, dans les mêmes conditions qu’actuellement, aux secteurs aquacole et sylvicole, la rédaction retenue dans le texte adopté par l’Assemblée nationale ayant pu sembler les exclure.