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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-2130 rect. bis 25 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CONCONNE, MM. LUREL, COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD et JEANSANNETAS, Mmes ARTIGALAS, BONNEFOY, BROSSEL et CANALÈS, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mme DANIEL, MM. FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LOZACH, Mme LUBIN, MM. MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, Michaël WEBER, ZIANE, FAGNEN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 6 |
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I. – Après l’alinéa 74
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° a) Au même 4 du I de l’article 244 quater X, après le mot : « neufs », sont ajoutés les mots : « définies par décret publié deux mois au plus tard après la promulgation de la présente loi » ;
b) Le présent I s’applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2023.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement travaillé avec l’USHOM propose de préciser le périmètre et conditions d’intervention du crédit d’impôt dans le cadre des opérations de réhabilitation de logements sociaux situés hors zone QPV tout en élargissant le crédit d’impôt aux opérations de réhabilitation de logements sociaux situés hors zone QPV visant à décarboner le parc social.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 7 quater vers l'article 6.