AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

MM. RAMBAUD, PATIENT, ROHFRITSCH, PATRIAT, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, M. OMAR OILI, Mmes PHINERA-HORTH et SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, BITZ, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET et MM. HAYE, IACOVELLI et KULIMOETOKE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 4° du II de l’article 133 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées, la référence : « article 42 » est remplacée par la référence : « article 38 ».

Objet

Le régime juridique des sociétés civiles de moyens (SCM), initialement mentionné à l’article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, est transféré à l'article 38 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.

Le présent amendement de coordination corrige le renvoi à ce régime juridique opéré par l’article 133 de l’ordonnance précitée, lequel modifie les articles 239 quater A et 302 septies A bis du code général des impôts définissant le régime fiscal applicable aux SCM.

Cette modification du code général des impôts entrera en vigueur à compter de la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance, c’est-à-dire au 1^er septembre 2024.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF