AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

Mme NADILLE et MM. THÉOPHILE et LEMOYNE

ARTICLE 6

Après l’alinéa 74

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Aux premier et second alinéas du 2 du VII du même article 244 quater X, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

Objet

L’objectif de ce cet amendement est d’évacuer le risque de reprise de l’avantage fiscal pour les opérations de construction de logements sociaux qui bénéficient du crédit d’impôt et qui accusent un retard de chantier lié aux défaillances des entreprises.

En effet, la crise du BTP que connaissent les DROM impacte les donneurs d’ordre (bailleurs sociaux) qui accusent des retards importants, voire des défaillances. Ces défaillances font subir un double préjudice aux bailleurs sociaux qui, au-delà des pertes financières liées à la non-perception des loyers (compte tenu du report de la livraison des logements), portent également un risque lié à la perte de l’avantage fiscal si le délai de 24 mois entre l’achèvement des fondations et l’achèvement des travaux n’est pas respecté.

Compte tenu de la structuration de la filière du BTP dans les DROM, il nous parait pertinent que le délais de 24 mois soit étendu à 36 mois.

Il convient de préciser que cet amendement ne crée pas de dépense.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat Outre-mer (USHOM).

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).