AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Rejeté

Le Gouvernement

ARTICLE 27

Alinéa 2, tableau

1° Deuxième ligne

Augmenter le montant de :

100 000 000

2° Après l’avant-dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2024

52 862 037

Objet

Le présent amendement tire les conséquences sur le tableau des prélèvements sur recettes de l’État (PSR) au profit des collectivités territoriales des amendements suivants :

- l’abondement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) à hauteur de + 100 M€ ;

- la création d’un PSR visant à abonder à hauteur de + 53 M€ pour l’année 2024 le fonds de sauvegarde des départements, mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.