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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-2285 25 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 5 DUODECIES |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
.... – Le I s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2024 et des années suivantes.
Objet
Le présent amendement a pour objet de clarifier les modalités d’entrée en vigueur de l’article 5 duodecies. Afin d’éviter aux contribuables qui passeraient du régime de la « micro-entreprise » à un régime réel d’imposition en application de cet article, d’avoir à reconstituer a posteriori leurs documents comptables pour les opérations réalisées en 2023, cet amendement précise qu’il est applicable aux revenus réalisés ou perçus à compter du 1er janvier 2024.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).