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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-235 15 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON au nom de la commission des finances ARTICLE 27 |
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Alinéa 2, tableau, après la vingt-neuvième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Soutien exceptionnel aux départements confrontés à une baisse importante de produit de droits de mutation à titre onéreux et à une hausse importante de leurs dépenses sociales | 100 000 000 |
Objet
Cet amendement de coordination vise à actualiser le tableau d'évaluation des prélèvements sur recettes pour le mettre en cohérence avec la création d’une dotation de soutien exceptionnel aux départements confrontés à une baisse importante de produit de droits de mutation à titre onéreux et à une hausse importante de leurs dépenses sociales proposée par l’amendement portant article additionnel après l’article 24 proposé par la commission des finances.