AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Rejeté

M. VERZELEN, Mme Laure DARCOS, MM. Alain MARC, CHASSEING, BRAULT, CHEVALIER, WATTEBLED et CAPUS et Mme PAOLI-GAGIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 TER

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernés	Unité de perception	Quotité	Quotité	Quotité	Quotité	quotité
	Unité de perception	2023	2024	2025	2026	A partir de 2027
B. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté	Tonne	52	52	52	59	64
C.- Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté	Tonne	58	58	58	61	64
D. – Installations autorisées relevant à la fois des B et C	Tonne	51	51	51	58	64
E. – Autres installations autorisées	Tonne	61	61	61	63	64

;

2° Le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :

Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernés	Unité de perception	Quotité (en euros)
	Unité de perception	2023	2024	2025	2026	A partir de 2027
A. Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 500001 par un organisme accrédité	Tonne	20	20	20	22	25
B.- Installations autorisées dont les valeurs d’émission de Nox sont inférieures à 80 mg/Nm3	Tonne	20	20	20	22	25
C. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65	Tonne	14	14	14	14	15
D.- Installations relevant à la fois des A et B	Tonne	17	17	17	23	25
E. – Installations relevant à la fois des A et C	Tonne	12	12	12	13	14
F. – Installations relevant à la fois des B et C	Tonne	11	11	11	12	14
G.- Installation relevant à la fois des A, B et C	Tonne	11	11	11	12	14
H. Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égale à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantes	Tonne	5,5	5,5	5,5	6	7
I.- Autres installations autorisées	Tonne	23	23	23	24	25

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Si l’instauration de la TGAP a fait l’objet d’un consensus à l’époque, son augmentation sèche parce qu’importante et sur un temps restreint intervient à un moment où les collectivités font déjà face à de multiples hausses : de l’énergie, de l’inflation, du point d’indice....

Sans remettre en cause l’objectif de responsabilisation de cette taxe, l’amendement vise à décaler et à étaler davantage l’augmentation de la TGAP.

En effet, le risque est que cette hausse conduise les collectivités à augmenter les TEOM et REOM alors que les particuliers fournissent des efforts et auront par conséquent l’impression d’être pénalisés en voyant leur facture augmenter.

Aussi, il convient d’adopter un comportement transitoire afin d’accompagner les collectivités et les particuliers vers une trajectoire de réduction des déchets raisonnée.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.