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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-40 rect. bis 23 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GARNIER, M. GENET, Mmes LOPEZ et JOSENDE, MM. SOMON, BOUCHET, de NICOLAY et PELLEVAT, Mmes Valérie BOYER et LASSARADE, MM. Henri LEROY, SAURY, SAUTAREL, KLINGER, Jean Pierre VOGEL et BRISSON, Mme DUMAS et MM. POINTEREAU, GROSPERRIN et RAPIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 |
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Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé
La deuxième phrase du 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complétée par les mots : « telle que définie par l’article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales ».
Objet
La taxe additionnelle, visée par l’article 1519 C du code général des impôts, sur les éoliennes en mer bénéficie à 50 % aux communes littorales d’où des installations sont visibles.Cet amendement vise à calculer la répartition de cette taxe entre les communes sur la base de leur population dite « DGF ». Les communes qui disposent de résidences secondaires seront ainsi majorées d’un habitant par résidence secondaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF