AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

MM. LONGEOT et BONNEAU, Mme DUMAS, MM. LAUGIER, DUFFOURG, Alain MARC et ROUX, Mme GUIDEZ, MM. BONHOMME, BACCI, CORBISEZ, BELIN et CHEVALIER, Mme DEVÉSA, M. LEVI, Mme MORIN-DESAILLY, MM. KERN, CAPO-CANELLAS et Pascal MARTIN, Mme HERZOG, M. CHASSEING, Mme JACQUEMET, M. Stéphane DEMILLY, Mme DOINEAU, M. PARIGI, Mme BILLON, M. BLEUNVEN et Mmes SAINT-PÉ et AESCHLIMANN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 SEPTIES

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :  

« .... – Les prestations de services de réparation concernant les bicyclettes et les vélos à assistance électrique.  » 

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Alors que nous devons faire face à d’importants enjeux de diminution du pouvoir d’achat, de raréfaction des matières premières et d’augmentation des gaz à effet de serre, la question de la réparation des véhicules non motorisés ne s'est jamais posée avec autant d'acuité. Dans une étude parue en mars 2020 l’ADEME a montré que le coût des services de réparation était le premier frein à cette pratique pour 68 % des français et qu’agir sur le coût de la réparabilité pouvait être un puissant levier pour inciter à la pratique de la réparation.  

Dans cet esprit, cet amendement propose donc d'abaisser la TVA à 5,5% sur les activités de réparation de vélos classiques ou à assistance électrique.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.