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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-435 rect. 23 novembre 2023 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-213 de la commission des finances présenté par |
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MM. SAUTAREL, Daniel LAURENT, BURGOA, KLINGER, PANUNZI et MILON, Mmes DUMAS et Marie MERCIER, M. Henri LEROY, Mme SCHALCK, MM. GENET et BELIN et Mme PETRUS ARTICLE 15 |
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Amendement n° I-213, alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La répartition est réservée aux bénéficiaires qui ont moins de 40 habitants par kilomètre de voirie.
Objet
L'objet du présent sous-amendement n'est pas de modifier l'esprit de l'amendement mais vise à apporter une précision.
Ainsi, le sous-amendement propose que la répartition des fractions soit réservée aux bénéficiaires qui ont moins de 40 habitants par km de voirie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.