AMENDEMENT

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

L’article 22 vise à renforcer la capacité de l’administration à détecter et sanctionner les utilisations abusives des règles de prix de transfert, conformément aux annonces du plan de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques.

Ces pratiques abusives sont essentiellement le fait de grands groupes internationalisés. Aussi n’apparaît-il pas nécessaire d’abaisser le plafond d’éligibilité au dispositif de contrôle renforcé par cet article. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’alinéa 14, qui prévoit l’abaissement du seuil portant sur le chiffre d’affaires ou le total bilan de 400 M€ à 140 M€.