AMENDEMENT

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 4 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Pour une durée de dix ans, et sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers un État pratiquant une fiscalité inférieure de plus de 50 % à celle de la France en matière d’imposition sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine. Les personnes soumises aux obligations du présent alinéa bénéficient d’un crédit d’impôt égal à l’impôt sur ces mêmes revenus qu’elles ont déjà acquitté dans leur pays de résidence. »

Les membres du groupe CRCE-K s’approprient cet amendement adopté à l’Assemblée nationale qui permettrait d’élargir la notion de résidence fiscal afin de dissuader les contribuables, candidats à l’exil.