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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-947 21 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 15 |
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Après l’alinéa 58
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les sociétés concessionnaires d’autoroutes ne peuvent intégrer cette taxe dans les redevances pour services rendus et ne peuvent par conséquent pas majorer le tarif des péages conformément à l’alinéa 5 de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière.
« Le montant de la taxe prévue au chapitre V ne peut être inclus dans l’assiette prise en compte pour la détermination des redevances dues par les transporteurs aériens publics. »
Objet
Les membres du groupe CRCE-K par cet amendement souhaitent s’assurer qu’aucun usager des autoroutes ne se verra répercuté, par des hausses de tarifs, la taxe instaurée à cet article. Il est donc précisé que cette taxe ne peut justifier aucune majoration des tarifs, car il ne s’agit pas d’une redevance pour services rendus. La même logique est appliquée au secteur de l’aviation.