AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Le Gouvernement

ARTICLE 53

Alinéa 6

Remplacer le mot :

notifiées

par le mot :

communiquées

et après les mots :

élève concerné

insérer les mots :

après avis de celui-ci et de sa famille s’il est mineur,

Objet

Le PAS pourra rapidement mobiliser des moyens et du matériel pour rendre l’école plus accessible.

Ces réponses font l’objet d’échanges avec l’élève et sa famille s’il est mineur.

Pour bien distinguer ce qui relève de la compensation et de l’accessibilité, cette proposition de réponse est communiquée (plutôt que « notifiée ») aux familles.

Le pôle d’appui à la scolarité offre un service supplémentaire aux élèves et à leurs familles. En aucune manière, les PAS ne se substituent aux MDPH dans leurs compétences concernant la reconnaissance du handicap. Comme aujourd’hui, les familles pourront déposer un dossier de demande de compensation directement auprès des MDPH sans passer par le PAS. Elles pourront aussi, si elles le souhaitent, solliciter l’accompagnement du PAS dans leurs démarches auprès de la MDPH.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).