AMENDEMENT

Après l'article 49 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article 1595 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de répartition adoptées pour les communes nouvelles tiennent compte du nombre de leurs communes fondatrices. » ;

2° Le premier alinéa du II de l’article 1648 A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de répartition adoptées pour les communes nouvelles tiennent compte du nombre de leurs communes fondatrices. »

Le présent amendement propose de prendre en compte le nombre de communes fondatrices dans la répartition de chacun des fonds départementaux -Fonds de péréquation départemental de la taxe professionnelle , et Fonds de péréquation départemental des droits de mutations à titre onéreux -, de sorte que ces répartitions ne pénalisent pas les regroupements de communes (sans les favoriser spécifiquement par ailleurs).