AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

MM. LUREL et PLA et Mme Gisèle JOURDA

ARTICLE 55

Compléter l’article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le “passeport pour l’installation professionnelle” en outre-mer prévu au présent article fait l’objet d’une mission de suivi et d’évaluation visant à mesurer ses impacts économiques et sociaux pour les territoires concernés. Une attention particulière est portée à ses modalités d’application, à la procédure d’instruction des demandes et singulièrement aux critères d’éligibilité à l’aide.

Cette mission débute dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi.

Cette mission peut notamment associer les parlementaires des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de Nouvelle Calédonie.

Objet

Compte tenu des soupçons légitimes suscités par le présent article 55, cet amendement propose la mise en place d'une mission de suivi et d’évaluation associant les parlementaires visant à mesurer les impacts économiques et sociaux pour les territoires concernés du "passeport pour l’installation professionnelle en outre-mer". Une attention particulière devra être portée à ses modalités d’application, à la procédure d’instruction des demandes et singulièrement aux critères d’éligibilité à l’aide.