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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2024

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SÉCURITÉS

(n° 127 , 128 , 130, 134)

N° II-116

27 novembre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BOURGI, DURAIN, JEANSANNETAS et CHAILLOU, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 35 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Police nationale

dont titre 2

 

 

 

 

Gendarmerie nationale

dont titre 2

 

100 000 000

 

100 000 000

Sécurité et éducation routières

 

 

 

 

Sécurité civile

dont titre 2

100 000 000

 

100 000 000

 

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Acteurs essentiels du service public, les SDIS exercent un rôle primordial en matière de sécurité civile. Leur action est non seulement importante car elle permet la protection de nos concitoyens face aux incendies, toujours plus nombreux en raison du dérèglement climatique, mais aussi parce qu'elle permet de prévenir des risques coûteux pour la collectivité.  A titre d'exemple, une étude menée par le SDIS 34 lors de huit feux de végétation en 2021 démontre que l'intervention des sapeurs-pompiers a permis de réaliser une économie évaluée à 11,33 millions d'euros pour les pouvoirs publics.

En ce sens, il semble pertinent aux auteurs du présent amendement d'accroitre le soutien aux SDIS, qui se trouvent dans une situation financière dramatique. Récemment, le SDIS du Département de l'Hérault a notamment annoncé un déficit à hauteur de 1,8 millions d'euros. Les causes en sont multiples : l'augmentation des coûts du carburant et de l'énergie ces dernières années en raison des instabilités géopolitiques en Europe de l'Est et au Moyen-Orient, ou encore la démultiplication des intempéries, inondations et incendies, ayant pour cause le réchauffement climatique, et venant accroître les dépenses d'interventions des SDIS.

Alors que les SDIS sont co-financés par l'Etat et les départements, ce sont ces derniers qui ont en réalité une place prépondérante dans leur budget de fonctionnement. Les collectivités territoriales étant déjà asphyxiées sur le plan financier par la baisse de leurs dotations ces dernières années, le présent amendement souhaite qu'un concours plus prononcé de l'Etat soit de mise quant à sa participation financière en faveur des SDIS.

Pour ce faire, il est proposé de majorer à hauteur de 100 000 000 d'euros les crédits de l'action 13 « Soutiens aux acteurs de la société civile » du programme 161 « Sécurité civile », tout en minorant de la même somme les crédits de l'action 04 « commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale ».

Cette somme pourrait notamment être allouée à la rénovation - ou au remplacement, si nécessaire - du matériel usité par les SDIS, ou par une formation accrue de leurs personnels à la prévention des risques, liés à l'exercice de leur profession.

Il est à noter que cette proposition de mouvement de crédits vise uniquement à se plier aux règles budgétaires en vigueur. Il est ainsi souhaité que le Gouvernement puisse lever ce gage financier.