AMENDEMENT

I. – Alinéas 12 à 16

Supprimer ces alinéas 

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

H. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans les territoires régis par l’article 73 et 74 de la constitution et la Nouvelle-Calédonie concernant la mise en place d’un “passeport pour l’installation professionnelle en outre-mer”.

L’expérimentation porte sur la mise en place d’un financement de tout ou partie du coût des titres de transport nécessités par cette installation ainsi que le versement d’une allocation d’installation. 

L’aide est attribuée, à leur demande, aux personnes résidant en France métropolitaine justifiant d’un projet d’installation professionnelle durable dans l’une des collectivités concernées par cette expérimentation. Son octroi est subordonné à la conclusion d’une convention entre son bénéficiaire et l’établissement mentionné à l’article L. 1803-10, qui prévoit notamment les conditions de son remboursement en cas de non-respect de ses engagements par le bénéficiaire. 

Les modalités d’application de cette expérimentation, notamment les critères d’éligibilité à l’aide, la prise en compte des centres d’intérêts matériels et moraux dans son attribution, la procédure d’instruction des demandes et les règles de calcul du montant de l’aide, sont fixées par décret.

Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, une commission composée de représentants du ministre chargé de l’outre-mer et du représentant de l’État dans la collectivité, des collectivités participantes et de l’établissement mentionné à l’article 1803-10 du code du Transport, réalise une évaluation du dispositif.

Cette évaluation s’attache notamment à constater le bilan de cette expérimentation sur dans les territoires participants, notamment sur les profils professionnels des bénéficiaires retenus et leurs projets, la consommation de ces fonds et le bénéfice aux dynamiques migratoires de retour au pays. Sur la base de cette évaluation, le comité réalise un rapport qu’il remet au Parlement, et au ministre chargé de l’outre-mer.

…. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au H sont définies par décret.

La mise en place d'un dispositif d'aide au retour financé par l'état est de longue date une demande des parlementaires ultra-marins.

Juste parallèle aux errements du bumidom, politique nécessaire pour lutter contre le depeuplement de plusieurs territoires de la dite outre mer, ce soutien au retour est aujourd'hui souhaité par de nombreux ultra-marins vivant dans l'Hexagone, et par les associations qui les accompagnent dans leur projet de changement de vie.

L'article 55 du PLF introduit plusieurs dispositifs de soutien à la continuité territoriale, dont parmi eux le "passeport pour l'installation professionnelle en outre-mer", qui a soulevé un énorme débat à l'Assemblée comme dans nos territoires.

Ce dispositif, s'il cible les résidents de l'Hexagone, le fait dans le but de permettre avant tout aux personnes originaires de nos territoires de revenir y travailler et vivre. L'absence de précision écrite quant à cet objectif, a engendré de nombreuses craintes, pour certaines infondées.

Cependant, devant les inquiétudes de nombreux collègues parlementaires et de certaines parties de la population, le présent amendement propose que ce dispositif soit mis en place sous la forme d'une expérimentation, afin de constater ses éventuels bénéfices ou faiblesses dans une durée définie, suivie d'une étude pour en mesurer l'impact.

Il est inconcevable pour nous de tirer un trait sur un financement de l'aide au retour demandé depuis de nombreuses années, souhaité par le rapport de la délégation sénatoriale aux outre mer en juin dernier. C'est pourquoi nous présentons cette proposition qui permet de laisser sa chance au dispositif tout en restant en contrôle de ses éventuelles failles.