AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement procède à la minoration des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » du programme budgétaire 354 « Administration territoriale de l'État » (action n°5 « fonctionnement courant de l’administration territoriale »), correspondant aux compensations de la part de l’État aux collectivités à la suite de différents transferts de compétences :

- 73 000 € de dépenses hors titre 2 de fonctionnement associées aux services (dit coûts du « sac à dos ») au titre de la compensation financière du transfert (amendement Sénat n° I-2295) aux régions et au département de La Réunion de la gestion des aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

- 176 506 € de dépenses hors titre 2 de fonctionnement associées aux services (dit coûts du « sac à dos ») au titre du transfert de la police de la publicité extérieure (amendement Assemblée Nationale n° 4140).