AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

Mmes Mélanie VOGEL et OLLIVIER, MM. GONTARD, MELLOULI, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Aide financière à la légalisation de documents

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2
Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2		90 000		90 000
Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2
Aide financière à la légalisation de documents	90 000		90 000
TOTAL	90 000	90 000	90 000	90 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement vise à créer un programme pour soutenir les personnes à revenu modeste demandant la légalisation internationale de documents.

Les personnes nées à l’étranger, ayant vécu à l’étranger ou voulant partir à l’étranger se voient souvent obligées de demander la légalisation d’un grand nombre de documents, tels des actes d’état civil, des extraits de casiers judiciaires ou des jugements de divorce pour des démarches administratives ou judiciaires. Même si les frais de traitement de la demande sont généralement peu onéreux – ils s’élèvent actuellement à 10 euros par document en France – ce sont les frais connexes qui peuvent représenter un coût important.Ces frais connexes sont composés, d’une part, des frais de traduction qui dépassent rapidement les centaines d’euros et, d’autre part, des frais postaux.

Or, la légalisation de documents est actuellement entièrement à la charge de la personne à l’origine de la démarche. L’aide juridictionnelle, par exemple, n’est pas destinée à couvrir ces frais, même s’ils représentent une barrière considérable pour les personnes à revenus modestes.

Afin de lutter contre la barrière que pose la légalisation internationale des documents, le présent amendement propose la création d’une « aide financière à la légalisation des documents ».

Plus spécifiquement, le présent amendement créé le programme : « Aide financière à la légalisation des documents » qui relèverait de la mission : « Action extérieure de l’État » et qui serait doté de 90 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. De surcroît, le présent amendement minore de 90 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 185 : « Diplomatie culturelle et d’influence » dans son action 07 : « Diplomatie économique et attractivité ».Toutefois, les auteures et auteurs du présent amendement précisent que ce transfert entre les deux programmes ne témoigne nullement d’une volonté de leur part de diminuer le budget du programme 185, puisqu’il s’agit uniquement d’un gage financier. Les auteures et auteurs du présent amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.