AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes Mélanie VOGEL et OLLIVIER, MM. GONTARD, MELLOULI, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Autonomie et dépendance des Français établis hors de France

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2
Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2		5 000 000		5 000 000
Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2
Autonomie et dépendance des Français établis hors de France	5 000 000		5 000 000
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement vise à créer un nouveau programme à destination des Françaises et Français établis hors de France qui serait dédié à l’accompagnement et à la prise en charge de la perte d’autonomie et de certaines dépenses des personnes en situation de handicap, pour faire miroir à la création de la branche « autonomie » de la Sécurité sociale en 2021.

Tandis que la création de cette branche avait permis un meilleur accompagnement des assurées et assurés en perte d’autonomie et en situation de handicap, les Françaises et Français établis hors de France ne peuvent généralement pas en bénéficier.

Seules sont affiliées les personnes résidant à l’étranger touchant une retraite de source française. Les personnes ayant adhéré à la Caisse des Français de l’étranger (CFE) peuvent également bénéficier d'une partie de ces prestations, mais l'adhésion à la CFE est non seulement volontaire, mais également payante.

De manière générale cependant, les Françaises et Français établis hors de France ne sont pas affiliés à la Sécurité sociale en vertu du principe de territorialité conditionnant l’affiliation à une résidence stable et régulière en France.

C’est la raison pour laquelle nos compatriotes établis à l’étranger ne bénéficient pas des nouvelles dispositions sur l’autonomie et rencontrent des difficultés à accéder aux aides spécifiques ou encore aux actions de prévention. Les Françaises et Français de l’étranger en perte d’autonomie ou en situation de handicap en sont les premières victimes.

Afin d’élargir l’accès aux prestations rassemblées dans la branche « autonomie » aux Françaises et Français établis hors de France, il est proposé de créer un nouveau programme « Autonomie et dépendance des Français établis hors de France » qui permettrait de proposer des prestations et des actions de prévention similaires à la branche « autonomie » de la Sécurité sociale moyennant des adaptations. Ces adaptations concerneraient par exemple le financement d’établissements spécialisés, dimension de la branche « autonomie » qui n’a que son sens en France.

À cette fin, le présent amendement crée le nouveau programme « Autonomie et dépendance des Français établis hors de France » doté de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement et minore des mêmes montants le programme 185 : « Diplomatie culturelle et d’influence » dans son action 07 « Diplomatie économique et attractivité ».

Toutefois, les auteures et auteurs du présent amendement se permettent de préciser que ce transfert entre les deux programmes ne témoigne nullement d’une volonté de leur part de diminuer le budget du programme 185, puisqu’il s’agit uniquement d’un gage financier. Les auteures et auteurs du présent amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.