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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 127 , 128 , 132) |
N° II-1370 rect. bis 7 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS, Vincent LOUAULT et BRAULT, Mme Laure DARCOS, M. CHEVALIER, Mme LERMYTTE et MM. WATTEBLED, CHASSEING, ROCHETTE, VERZELEN et Alain MARC ARTICLE 49 QUINDECIES |
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
notamment les petites et moyennes entreprises
par les mots :
à l’exception des grandes entreprises, telles que définies par l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
Objet
Cet article vise à mobiliser l’épargne placée sur Livret A et Livret de développement durable et solidaire (LDDS) pour le financement des entreprises, notamment les PME, de l’industrie de défense française. S’il paraît pertinent de mobiliser l’épargne privée pour financer l’innovation dans ce secteur éminemment stratégique, il ne semble pas opportun de flécher ces capitaux vers les grands groupes, qui ne rencontrent pas de difficultés de financement en la matière.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF