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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 127 , 128 , 132) |
N° II-1440 rect. 8 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, MM. SAVOLDELLI, BOCQUET et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 49 UNDECIES |
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Alinéa 1
Remplacer le nombre :
3 500
par le nombre :
50 000
Objet
Les membres du groupe CRCE-K estiment que le Gouvernement et au travers lui l’État n’est pas capable de réaliser une véritable revue des dépenses et leur influence sur la transition écologique. Cette nouvelle obligation aux collectivités locales, sans moyens supplémentaires, ne saurait être menée à bien, ne produirait donc aucun effet si ce n’est complexifier la procédure budgétaire des communes.
Pour ces raisons il est proposé de relever le seuil d’obligation d’annexer un document portant sur l’« état des engagements financiers concourant à la transition écologique », c’est-à-dire l’endettement consacré à des dépenses d’investissement favorables au moins pour partie aux objectifs environnementaux, aux seules communes de plus de 50 000 habitants.