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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES (n° 127 , 128 , 129) |
N° II-254 rect. 4 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MENONVILLE, Mme GUIDEZ, M. HENNO, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. PILLEFER et CAMBIER, Mme HERZOG, M. CHAUVET, Mme SAINT-PÉ, M. DHERSIN, Mmes ANTOINE et JACQUEMET, M. FARGEOT et Mmes ROMAGNY et BILLON Article 35 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
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Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt |
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Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | 3 200 000 |
| 3 200 000 |
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Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 |
| 3 200 000 |
| 3 200 000 |
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) |
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Soutien aux associations de protection animale et aux refuges |
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Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles |
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TOTAL | 3 200 000 | 3 200 000 | 3 200 000 | 3 200 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement tend à alerter sur le besoin de maintien de financement de la mission des Chambres d'agriculture de gestion de l'identification et de la traçabilité des animaux.En effet, actuellement il n'y a pas de budgétisation de la ligne allouant les subventions aux Chambres d’agriculture pour le fonctionnement des établissements départementaux de l’élevage (action 02 du programme 206).
Il est ainsi proposé un transfert de 3 200 000 € :
- depuis l’action 01 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
- vers l’action 02 « Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal, identification et traçabilité des animaux vivants » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».
La Loi d'orientation agricole de 1996 a confié aux Chambres d'agriculture, via les Etablissements départementaux de l’Elevage, la mise en œuvre de l'identification et de la traçabilité des bovins, ovins, caprins, porcins, et l’accompagnement des éleveurs dans leurs démarches.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.