AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes ARTIGALAS, LINKENHELD, MONIER, LE HOUEROU, BROSSEL et ROSSIGNOL, MM. CARDON, BOUAD, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT et KANNER, Mme ESPAGNAC

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	85 000 000		85 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		85 000 000		85 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	85 000 000	85 000 000	85 000 000	85 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le Secours Catholique a publié le 14 novembre son rapport annuel sur « l’état de la pauvreté en France ».

Cette année encore, la pauvreté s’aggrave en France. Elle touche en premier les femmes. Et surtout, les femmes avec enfants.

Le parc d’hébergement est stabilisé pour 2024 au haut niveau atteint en 2023 à savoir 203 000 places en moyenne annuelle. Or, comme nous le rappelle la Fédération des acteurs de la solidarité, c’est insuffisant : en septembre 2022 6351 demandes d’hébergement au 115 étaient non pourvues contre 8351 en octobre dernier. Deux tiers de ces demandes d’hébergement non pourvues concernent des personnes en famille.

Le baromètre FAS/ Unicef « enfants à la rue » permet de dénombrer au moins 1658 enfants de moins de 18 ans sans solution d’hébergement avant la rentrée scolaire en 2022, contre 1990 enfants le 21 août dernier et 2 822 le 2 octobre (soit +42% en quelques semaines). Et ces chiffres restent bien en deçà de la réalité. En effet, de nombreuses personnes à la rue, découragées, ne sollicitent plus le 115 et ne sont, de fait, pas comptabilisées.

Afin de pouvoir répondre favorablement aux demandes d’hébergement formulées via le 115, cet amendement soutenu par la Fédération des Acteurs de la Solidarité, propose de porter à 213 000 le nombre de places d’hébergement pour l’année 2024, soit 10 000 places supplémentaires.

Il est donc proposé de transférer 85 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables ».

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.