AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2	180 000 000		180 000 000
Énergie, climat et après-mines		180 000 000		180 000 000
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL	180 000 000	180 000 000	180 000 000	180 000 000
SOLDE	0		0

La part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute de chaleur et de froid ne représentait que 24,3 % du total en 2021, pour une cible inscrite dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) de 34,3 à 38,9 % en 2028. Entre 2012 et 2021, cette part n’a progressé que de + 0,9 % par an en moyenne, à un rythme trop faible pour atteindre la fourchette basse de la PPE pour 2028.

Le montant du Fonds Chaleur – de 520 millions d’euros en application de la loi de finances initiale pour 2023, porté à 595 millions d’euros par une décision du Conseil d’administration de l’Ademe – ne permettra pas de répondre à la dynamique de terrain observée depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine et de la crise énergétique : le portefeuille de projets, pour l’ensemble de l’année en cours, s’élève aujourd’hui à 1,3 milliard d’euros selon l’Ademe ! Faute de crédits suffisants, un nombre important de projets verra donc leur financement reporté à 2024, comme le craignait la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable lors du précédent exercice budgétaire.

Aussi, l’augmentation des crédits du Fonds Chaleur proposée par le Gouvernement (pour atteindre 820 millions d’euros en 2024) semble insuffisante pour financer les projets nouveaux et les projets en file d’attente et, partant, pour atteindre les objectifs que notre pays s’est fixés.

Le présent amendement vise donc à accroître les moyens du Fonds Chaleur de 820 millions à 1 milliard d’euros. Ce montant est cohérent avec la recommandation n° 22 de la commission d’enquête sénatoriale sur la rénovation énergétique des bâtiments, qui appelait à doubler les crédits du Fonds dès 2024.

Cette mesure se traduirait par une hausse de l’action 12 Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) du programme 181 Prévention des risques.

L’article 40 de la Constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de l'action 02 "accompagnement transition écologique" du programme 174 "Énergie, climat et après-mines".

L’objectif est que le Gouvernement puisse lever le gage engagé pour compenser la dépense.