AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. DANTEC, JADOT, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	69 000 000		69 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2		69 000 000		69 000 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	69 000 000	69 000 000	69 000 000	69 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement propose la mise en œuvre d’un plan national de lutte contre les punaises de lit.

Ces dernières prolifèrent dans les lieux d’habitation, mais aussi les bibliothèques, transports, hôpitaux, écoles, collèges et lycées, maisons de retraite, salles de cinémas, etc. En 2017, 200 000 lieux étaient infestés, ils étaient 540 000 en 2019, 950 000 en 2020, 1,1 million en 2021.

Entre 2017 et 2022, plus d’un foyer français sur 10 a été infesté, d’après une étude de l’ANSES publiée en juillet 2023. Cette prolifération laisse craindre une aggravation de la situation si aucune mesure publique n’est prise. Les punaises de lits sont un problème national de santé publique auquel aucune réponse n’est apportée à ce jour par les pouvoirs publics. Un plan ministériel a été mis en place en 2020 sans aucune mesure contraignante et l’observatoire national a été annoncé… sans jamais voir le jour. Cette inaction est dangereuse. Leur morsure provoque de fortes démangeaisons, parfois des allergies voire des anémies chez les personnes âgées. Par ailleurs, elles sont toujours un enjeu de santé mentale : elles engendrent des crises d’angoisse, un état d’hypervigilance, des insomnies, de la paranoïa. Dans son rapport de juillet 2023, l’ANSES a confirmé que les punaises de lit représentaient un risque pour la santé publique – et pas uniquement pour la salubrité publique.

Face à ce fléau, les Français et les Françaises ne peuvent être livrés à eux-mêmes et aux entreprises privées. En urgence, un plan national de lutte contre les punaises de lit doit être mis en place en urgence, par lequel la puissance publique pourra éradiquer le phénomène tout en protégeant ses victimes. Il permettra de créer un service public de désinsectisation gratuit, garantissant des méthodes efficaces er respectant l’environnement et la santé des habitants. Il vise également à mettre en place un service de ramassage des meubles infestés et un fonds d’indemnisation des personnes les plus démunies ayant dû jeter leur mobilier. L’ANSES a estimé que le coût pour les ménages français pour se débarrasser des punaises de lit avait été de 1,4 milliard d’euros entre 2017 et 2022, soit 230 millions d’euros en moyenne par an. Nous proposons que 30 % de ce montant soit pris charge par l’État, soit 69 millions d’euros.

Cet amendement vise à compléter les 5 millions d’euros retenus par le gouvernement après l’utilisation du 49.3 qui sont insuffisants.

Par cet amendement, nous proposons donc de transférer 69 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville » vers l’action 03 « Lutte contre l’habitat indigne » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires du Sénat. L’objectif est que le Gouvernement puisse lever le gage engagé pour présenter un plan de lutte contre les punaises de lit qui soit abondé à la hauteur des enjeux.