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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2024

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 127 , 128 , 129, 131, 132)

N° II-329

28 novembre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MARGATÉ et CORBIÈRE NAMINZO, MM. GAY, BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


Article 35 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

3 200 000

 

3 200 000

 

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

Politique de la ville

dont titre 2

3 200 000

3 200 000

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

3 200 000

3 200 000

3 200 000

3 200 000

SOLDE

0

0

Objet

Par cet amendement nous proposons de donner accès à la prime Ségur aux écoutants du 115 ainsi que les chargés d’orientation et de régulation. Ils assurent l’accueil et l’orientation de l’ensemble des demandes d’hébergement et de logement formées par les personnes ou familles sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières. 

Leur accueil et accompagnement se faisant par téléphone et non en présentiel, ils ont été classés comme personnel administratif alors que leur métier est exclusivement orienté vers le public en situation de détresse. Les écoutants du 115 sont le point d’entrée principal vers les services sociaux de toute personne nécessitant un suivi et un accompagnement de la rue au logement. En plus du logement, ils orientent vers d’autres dispositifs, d’aide alimentaire, d’accès aux soins, à l’hygiène, à une aide aux démarches administratives ou offrent, tout simplement, une écoute bienveillante. Ils ont donc une connaissance approfondie de toutes les structures de l’action sociale. La somme des interventions socio-éducatives auprès des ménages représente ainsi une part considérable de leur temps de travail.

Par le contact permanent avec un public en difficulté et l’obligation de refuser une part importante des dossiers, faute de solutions d’accueil ; les écoutants du 115 sont exposés à d’importants risques psycho-sociaux. De nombreux témoignages sont récemment apparus dans la presse sur la pression permanente subie par les opérateurs à laquelle il faut ajouter un manque de valorisation. Les conditions de travail et les bas salaires résultent à une rotation des effectifs importante et à des mouvements de grève largement suivis dans les établissements. La Fédération des Acteurs de la Solidarité a récemment interpellé le Gouvernement sur le manque d’attractivité des métiers du 115 et des difficultés de recrutement qui en découlent.

Cet amendement propose donc de financer la prime Ségur pour ces postes essentiels, au nombre de 600, en abondant le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », et en particulier le dispositif « Veille sociale » (action 12 « Hébergement et logement adapté »), de 3,2 millions € en AE et en CP, en prélevant sur l’action 01 (« actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville ») le programme 147 « politique de la ville » 3,2 millions € en en AE et en CP. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.