AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Demande de retrait
Adopté

M. BURGOA

au nom de la commission des affaires sociales

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2	11 000 000		11 000 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2		11 000 000		11 000 000
TOTAL	11 000 000	11 000 000	11 000 000	11 000 000
SOLDE	0		0

Objet

En France, 1 million de personnes vulnérables bénéficient d’une mesure de protection juridique prononcée par les juges des tutelles, en raison de l’altération de leur facultés personnelles qui rend indispensable leur assistance ou leur représentation dans les actes de la vie civile. La moitié de ces mesures sont exercées par des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), dont 80 % par le biais de services associatifs.

Le vieillissement de la population entraîne une augmentation continue du nombre de mesures prononcées par les juges, et conduit les mandataires à exercer en moyenne plus de 56 mesures simultanément par professionnels. Cette charge de travail élevée conduit à des risques de maltraitances institutionnelles, qui justifie le financement du recrutement de 200 nouveaux professionnels au sein des services associatifs. Le coût d’une telle mesure représente 11 millions d’euros.

Ainsi le présent amendement propose d'abonder les crédits de l’action 16 Protection juridique des majeurs du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes à hauteur de 11 millions d’euros (AE = CP). Cet abondement est gagé sur l’action 12 Affaires immobilières du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales.