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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION INVESTIR POUR LA FRANCE DE 2030 (n° 127 , 128 , 132) |
N° II-579 rect. 30 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GAY, BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky Article 35 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
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Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche |
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Valorisation de la recherche |
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Accélération de la modernisation des entreprises |
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Financement des investissements stratégiques |
| 100 000 000 |
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Financement structurel des écosystèmes d’innovation |
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| 100 000 000 | |
TOTAL | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement s’opposer à la doctrine de soutien à l’innovation du Gouvernement qui consiste à préférer systématiquement la subvention et autres prêts à la prise de participation, seule à même d’orienter la croissance des entreprises accompagnées.
Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement, il est proposé de prélever 100 000 000 € sur l’action 2 « aides à l’innovation « bottom up » (subventions et prêts) du programme 425 afin d’abonder d’autant l’action 5 « accélération de la croissance (fonds propres » du programme 424.